CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE GARANTIES

A compter du 10/02/2020

SAM’DEPANNE SAS -89 Impasse des Vignes Blaisons 71118 Saint Martin Belle Roche–

RCS Mâcon n° 881 175 137– FR 40881175137 – Service client : Téléphone : 0760581197 / Adresse électronique : sam.depanne71@gmail.com.

I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en validant la prise de rendez-vous, avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui seront approuvées par le Client.

II.DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site est un site de vente de services de réparation d’objets ménagers (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

III – GARANTIE RÉPARATION & POLITIQUE COMMERCIALE « ZÉRO RISQUE »

Nous (l’Exploitant) proposons une garantie de 3 (trois) mois pièces et main d’œuvre sur l’acte de réparation.

Cela signifie que si vous (le Client) rencontrez la même panne dans les 3 (trois) mois suivants la réparation, vous n’aurez pas à régler un nouveau forfait réparation pour notre intervention.

Toutefois, si votre appareil rencontre une panne différente de l’acte de réparation initial dans les 3 (trois) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de régler un nouveau forfait réparation si vous souhaitez que nous intervenions.

Si vous sollicitez notre service dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le technicien n’est pas la panne de l’acte de réparation initial, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé.

La politique zéro risque :

Chez SAM’DEPANNE, nous essayons de tout faire pour que vous preniez le moins de risques lorsque vous vous lancez dans une réparation. Pour cela nous vous proposons une offre zéro risque !

Pour éviter tout malentendu, nous clarifions ci dessous, les règles de cette politique commerciale :

Si le technicien électroménager constate que la panne concerne l’appareil et n’est pas réparable, alors nous vous proposerons un avoir du montant des frais engagés, sur l’achat d’une machine proposée de notre catalogue. Le remboursement sous forme d’avoir n’est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

S’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, nous vous proposerons également un avoir sur l’achat d’une machine proposée de notre catalogue correspondant à l’intégralité des frais engagés. Le remboursement sous forme d’avoir n’est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil.

Si les pièces détachées sont disponibles mais que celles-ci sont trop onéreuses ou que vous refusez le devis, nous vous proposerons un bon d’achat du montant du forfait de réparation à domicile sur l’achat d’une machine proposée de notre catalogue. Le remboursement sous forme d’avoir n’est valable uniquement sur un seul appareil. En cas de prise de rendez-vous pour plusieurs appareils, nous remboursons le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil sous forme de bon d’achat.

Si le technicien électroménager constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais (forfait) est redevable à l’Exploitant.

Validité de l’avoir :

L’avoir proposé est valable deux mois à compter de la date de réception dudit avoir.

IV– Forfait réparation et conditions

Le Client a la possibilité de prendre un rendez-vous réparation d’un ou plusieurs appareils. L’Exploitant propose un tarif préférentiel pour les appareils supplémentaires aux conditions suivantes :

Si le technicien électroménager constate que la/les panne(s) de ou des appareils n’est pas réparable et/ou les pièces détachées sont disponibles mais que celles-ci sont trop onéreuses et que le Client refuse le devis et/ou s’il s’avère que des pièces détachées sont nécessaires et que celles-ci ne sont plus disponibles, l’Exploitant remboursera au Client le montant du forfait le moins élevé ainsi que les éventuelles pièces détachées dudit appareil sous forme de bon d’achat.

L’Exploitant avertit le Client par le biais des e-mails de proposition de devis ainsi que dans les présentes que le devis est valable deux semaines à compter de son émission.

Le devis est payant.

• Exclusion de réparation et de garantieL’Exploitant ne pourra assurer la réparation des appareils « professionnels ». Voici une liste non-exhaustive :
  • Lave-linge & sèche-linge de type laverie automatique,
  • Piano de cuisson,
  • Lave-vaisselle & four de restaurationCette liste peut évoluer à tout moment et sans délai. En cas d’utilisation non ménagère d’un appareil, une sur-utilisation (plus d’une fois par jour) ou Client professionnel (collectivité, commerce, hôtellerie, restauration etc…), l’Exploitant pourra refuser à son gré la réparation et les sommes acquittées par le Client ne seront pas remboursées. En tout état de cause, si l’Exploitant décide d’intervenir malgré tout, la garantie commerciale Murfy de six mois est exclue. Les sommes acquittées ne seront pas remboursées. La liste des catégories professionnelles peut évoluer à tout moment et sans délai.Les éléments exclus de la garantie sont :
  • L’intégrité de l’appareil n’est pas respecté,
  • Manutention, déplacement d’un appareil,
  • Top enlevé / élément manquant,
  • Problème d’utilisation (manque d’entretien, manchette usée, filtre encrassé, arrivée d’eau et d’évacuation bouchés)
  • Aucune panne n’est constatée
  • Utilisation non ménagère, surcharge, balourd, surdosage de lessive, sur-utilisation (plus d’une fois par jour) ou professionnelle
  • Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la casse, la foudre, l’incendie, le dégât des eaux, attentat, la tempête et le vandalisme
  • L’installation d’une rallonge, pose de panneaux d’encastrement, etc… En tout état de cause, ce qui est non-compris dans la prestation de transport est exclu de la garantie.
  • Tout élément contaminé par une invasion de cafards, rongeurs, et tout autres nuisibles est exclu de la garantie. En effet, si l’invasion n’est pas traitée dans son intégralité (par exemple, en immeuble l’ensemble des appartements doit être désinfecté), la réparation ne peut être faite et la garantie est annulée. Ce problème provient de l’environnement de l’appareil et non pas d’un dysfonctionnement.
  • Les défauts de l’appareil liés à la plomberie et/ou l’électricité.
  • Réparation par un tiers : le Client à l’obligation, en cas de doute, panne éventuelle, question, d’interroger le service client de l’Exploitant via l’adresse sam.depanne71@gmail.com. En cas de manquement à ces obligations, la garantie est automatiquement annulée. Le forfait réparation et d’éventuels autres frais seront à charge du Client.
    

    V. GARANTIES COMMERCIALES DU VENDEUR SAM’DEPANNE

    La présente garantie s’applique gratuitement pendant une durée de 2 années à tout appareil électrique neuf (sauf accessoires, consommables et produits reconditionnés)

    acheté par un consommateur et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire de la France Métropolitaine, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

    Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :

    • Les dommages provenant d’une cause externe à l’appareil (notamment casse, choc, chute, éraflures…).
    • d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l‘appareil (oxydation, corrosion) d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du constructeur ou de négligences ou de l’utilisation de périphériques , logiciels ou consommables inadaptés, les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service par une mauvaise utilisation.
    • Les dommages engageant la responsabilité du client, d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive, d’acte de vandalisme, de la force majeure (incendie, foudre, tempête…) ou d’une surtension électrique.
    • Les dommages esthétiques.
    • Le remplacement des pièces consomptibles (telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, bougies d’allumages, brosse et flexible d’aspirateur, lampes, câbles, aubes de lave-linge, etc.).
    • L’utilisation professionnelle ou collective, industrielle ou commerciale du produit sauf les appareils destinés aux professionnels.
    • Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, la perte du contenu des appareils, tels que congélateur, réfrigérateur, lave-linge, sèche linge etc…).Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : la garantie légale visée ci-après, et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

      1. Validité de la garantie commerciale:

         L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation du ticket de caisse et à la communication du n° de série de l’appareil. Tous les dépannages doivent être effectués par le SAV SAM’DEPANNE ou celui du constructeur, sous peine de nullité de la garantie.Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien encause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

         Notre activité est garantie par un contrat d’assurance en responsabilité civile (territoire monde) souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE Assurances des professionnels BP 529 – 18 rue de Flacé 71010 MACON Cedex

      2. Litiges éventuels :

      En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses

      engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*), et que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

      (*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit.

      Pour toute réclamation, adressez-vous à SAM’DEPANNE Service client, 89 Impasse des Vignes Blaisons 71118 Saint Martin Belle Roche Tél. :0760581197. Adresse électronique : sam.depanne71@gmail.com.

      Si un litige persiste et dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant à : Monsieur Christian DELESALLE, 12 rue Euler, 75008 PARIS ou par courriel à cdelesalle@fcd.fr ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr .

      VI.GARANTIES LÉGALES

      Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

      Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque que celle-ci a été mise à sa charge par le

      contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. [..] »

      Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

      1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

      • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
      • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».Art. L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».Art. 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».GARANTIE LEGALE DE CONFORMITELorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;-Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse,Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
        

        VII.GARANTIE COMMERCIALE ET PRESTATIONS PAYANTES

         

        

        VIII. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

        • Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte.
        • Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit.
        • Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
        • L’article acheté ne deviendra la propriété de l’acheteur qu’à compter de son paiement intégral.
        • Lorsque le fournisseur nous communique la durée de disponibilité des pièces détachées, celle-ci est portée à la connaissance du client sur le balisage produit.

IX.TRAITEMENT DES DÉCHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES :

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du décret n°2014-928 du 19 août 2014.

Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de

protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :

• soit de ramener l’équipement usagé dans l’atelier SAM’DEPANNE qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouvel appareil identique chez SAM’DEPANNE,
• soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
• soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale ( Association Le Pont, Emmaüs, Envie,…).